Conditions Générales de Vente en ligne
Les présentes conditions générales de vente en ligne contenues dans ce document (les « Conditions ») s'appliquent à tous les achats effectués sur https://www.BandG.com/fr-fr/ (le « Site »). Veuillez les lire attentivement avant de commander des produits sur ce site. Nous pouvons modifier ces Conditions de temps en temps, les changements prenant effet à partir de la publication des Conditions, telles que modifiées. Les Conditions modifiées ne s'appliqueront pas aux commandes que nous avons déjà acceptées.
1. INTRODUCTION
1.1 B & G est une marque déposée, détenue et exploitée par Navico Logistics Europe B.V. (« Navico »). Navico est enregistrée aux Pays-Bas sous le numéro d'entreprise 24404345 avec le numéro d'identification TVA NL817212176B01. Son siège social est situé Donker Duyvesweg 56, Dordrecht 3316BM Pays-Bas. (« B & G », « nous », « notre » ou « nos » selon le contexte).
1.2 Les présentes conditions générales de vente en ligne (les « Conditions »), dès leur acceptation par vos soins lors de la passation d'une commande, régiront votre relation avec Navico et s'appliqueront à tous vos achats sur le Site. Vous acceptez de contracter avec nous sur la base des présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne pourrez procéder à aucun achat sur le Site. L'acheteur (« vous ») désigne tout utilisateur qui : (i) est une personne physique agissant à des fins en dehors de toute activité commerciale, industrielle, artisanale, indépendante ou agricole et (ii) achète des Produits sur le Site.
1.3 Les « Produits » désignent les articles détaillés dans la section appropriée du formulaire de commande et spécifiquement détaillés dans le formulaire de confirmation de commande et la facture de vente. Les articles qui ne figurent pas dans la commande telle que nous l'avons confirmée dans le formulaire de confirmation de commande et la facture de vente ne sont pas inclus dans le contrat qui nous lie.
1.4 La/les « Commande(s) » désigne(nt) toute commande individuelle passée par vous sur le Site.
1.5 Le « Prix » signifie, sauf indication contraire dans la Commande, le montant qui nous est dû en contrepartie des Produits, TVA comprise, ainsi que le montant payé au prestataire de services de livraison pour la fourniture de services de livraison. Veuillez noter que les prix indiqués sur le Site peuvent varier en fonction de la devise figurant dans les brochures (à la hausse ou à la baisse) et que les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la Commande. Veuillez également noter que des frais supplémentaires peuvent être facturés par votre banque ou votre établissement de crédit dans la mesure où ils sont applicables en relation avec votre paiement. En ce qui concerne les Commandes passées via le Site, celles-ci ne seront pas considérées comme acceptées par nous tant que nous ne les aurons pas confirmées par écrit par courrier électronique.
1.6 Nous nous réservons le droit de modifier et/ou de mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre à notre initiative, qui seront téléchargées sur le Site, sans notification, étant entendu que les Conditions ainsi modifiées et/ou mises à jour ne s'appliqueront pas aux Commandes conclues avec vous que nous avons déjà acceptées.
1.7 Tous les Produits sont proposés à la vente sous réserve de disponibilité, et sont tels que décrits sur le Site (certains Produits peuvent différer légèrement par rapport à la photo). Nous regrettons qu'il puisse parfois être impossible de finaliser une commande si les Produits sont indisponibles, en rupture de stock ou s'ils ont été retirés pour une raison quelconque. Dans ce cas, nous vous en informerons dès que possible et nous vous rembourserons intégralement les sommes que vous nous aurez déjà versées pour les Produits en question.
1.8 En cas d’indisponibilité des Produits, nous nous réservons le droit de vous proposer leur replacement par des Produits ayant des caractéristiques identiques ou similaires, de valeur égale ou supérieure.
1.9 Vous ne pouvez pas commander ou obtenir des Produits sur le Site (a) si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, (b) si vous n'êtes pas âgé d’au moins 18 ans ou vous n'avez pas l'âge légal pour conclure un contrat contraignant avec Navico et ses filiales, ou (c) s’il vous est interdit d'accéder ou d'utiliser le Site ou l'un de ses contenus, Produits ou services en vertu des lois applicables.
1.10 Votre utilisation du Site est soumise à notre « Politique de confidentialité », à notre « Politique sur les cookies » et aux « Conditions d'utilisation » telles que disponibles sur le Site.
2. LE CONTRAT
2.1 Après avoir passé votre Commande sur le Site, vous recevrez un message de confirmation de notre part accusant réception de votre Commande ainsi qu'un numéro générique d’autorisation de Commande. Veuillez noter que cela ne signifie pas que votre Commande a été acceptée. Votre Commande constitue une offre d'achat de Produits. Toutes les Commandes sont soumises à notre acceptation, et nous vous confirmerons cette acceptation en vous envoyant un courrier électronique qui confirmera les détails de votre Commande et indiquera les dates d'expédition et de livraison prévues pour les Produits (la « Confirmation de Commande »). Le contrat ne sera formé entre vous et nous que lorsque nous vous enverrons la Confirmation de Commande.
2.2 En cochant la case de consentement, en effectuant toutes les étapes requises et en cliquant sur le bouton « ACHETER » sur l'écran de confirmation d'achat, vous acceptez les présentes Conditions et vous vous engagez à payer le prix des Produits. Veuillez vérifier soigneusement que les détails de votre Commande sont corrects avant de cliquer sur le bouton « ACHETER ». Notre acceptation de votre Commande aura lieu lorsque nous enverrons la Confirmation de Commande l’acceptant, et un contrat sera alors formé entre vous et nous.
2.3 Vous êtes responsable de l'exactitude de votre Commande et nous vous fournirons, sous réserve de disponibilité, la quantité et la spécification des Produits indiqués dans votre Commande.
2.4 En cas de constatation d'une erreur ou d'une information incorrecte après avoir passé votre Commande, veuillez nous contacter à sales.fr@navico.com au plus vite afin de corriger les détails inexacts. Dans la mesure où nous procéderons à la livraison à l'adresse que vous avez fournie, il est important de vous assurer que ces détails sont corrects.
2.5 Vous ne serez propriétaire des Produits qu'une fois que nous aurons reçu le paiement intégral, mais nous en resterons responsables jusqu'à ce que nous ayons livrés les Produits à l'adresse de livraison indiquée, ou qu'ils aient été retirés par vous-même ou en votre nom.
3. ANNULATIONS ET RETOURS
3.1 Vous pouvez annuler tout ou partie de votre Commande à tout moment avant que les Produits ne vous soient expédiés, ou dans les 14 jours suivant la réception des Produits (la « Période de Rétractation »).
3.2 Si vous annulez votre Commande avant la Période de Rétractation et avant que les Produits ne vous aient été expédiés, toute somme débitée par nous de votre carte de crédit/débit sera remboursée intégralement sur cette même carte. Vous pouvez annuler votre Commande en nous en informant comme suit : (i) en utilisant le formulaire de rétractation standard joint aux présentes Conditions, à nous envoyer à l'adresse électronique suivante : cancellations.b2c.fr@navico.com ou à l'adresse postale suivante Laan van Europa 450, 3317 DB Dordrecht, the Netherlands, (ii) en envoyant un courrier électronique à cancellations.b2c.fr@navico.com ou (iii) en nous contactant par le biais de notre page « contactez-nous ».
3.3 Si vous annulez la Commande après que les Produits vous aient été expédiés ou pendant la Période de Rétractation, vous devez nous retourner les Produits à vos frais. Si vous choisissez d'utiliser le service de collecte que nous offrons, nous organiserons la collecte des Produits à votre convenance et à nos frais. Toutefois, si vous demandez un changement d'heure ou si vous manquez le moment de la collecte à deux reprises, vous serez tenu de nous retourner les Produits à vos frais.
3.4 Conformément à l’article 3.3, une fois que vous aurez remis les Produits à l'équipe de collecte, nous vous rembourserons intégralement et sans retard injustifié tous les paiements que nous avons reçus de votre part en rapport avec votre Commande, y compris les frais de livraison, dans la même devise d'achat. Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement, et vous n'aurez aucun frais à payer du fait du remboursement. Nous mettons tout en œuvre pour vous rembourser dans les meilleurs délais, étant précisé que, selon le mode de paiement choisi, il peut s'écouler entre 5 et 7 jours ouvrables avant que l'argent ne soit reversé sur votre compte.
3.5 Nous sommes autorisés par la loi à réduire ou à annuler votre remboursement pour tenir compte de toute réduction de la valeur des Produits si la réduction est le résultat d'une manipulation ou d'une modification de votre part autre que celle nécessaire pour évaluer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Produits.
3.6 À moins que les Produits retournés ne soient défectueux, ils doivent être retournés dans un état permettant leur mise en vente. Tous les Produits doivent être traités avec soin jusqu'à leur remise à nos services de collecte ou jusqu’à leur retour par livraison standard. Nous sommes en droit de refuser un retour si les Produits nous sont retournés dans un état ne permettant pas leur mise en vente.
4. PRODUITS DÉFECTUEUX
4.1 Si des Produits que vous achetez sont endommagés, défectueux ou manquants, veuillez contacter immédiatement notre équipe d'assistance technique à l'adresse suivante : sales.fr@navico.com, et nous nous efforcerons de résoudre le problème le plus rapidement possible. Notre équipe d'assistance technique travaillera avec vous pour s'assurer que vous recevez une résolution conforme à vos droits en qualité de consommateur.
4.2 Si les Produits sont endommagés, défectueux ou manquants, vous pouvez demander (i) la livraison des Produits manquants, (ii) une réparation des Produits endommagés ou défectueux ou (iii) le remplacement des Produits, sauf si cela n'est pas justifié par les circonstances. Si nous n'avons pas été en mesure de réparer ou de remplacer les Produits ou si une telle réparation ou un tel remplacement ne peut raisonnablement pas nous être demandé, vous pouvez également avoir le droit de résilier le contrat, de retourner les Produits endommagés ou défectueux et de recevoir un remboursement, ou une réduction du prix d'achat.
4.3 Notre politique en matière de dommages et intérêts et de produits défectueux n'affecte pas vos droits légaux en vertu du droit applicable.
5. ANNULATION PAR NAVICO
5.1 Nous nous réservons le droit d'annuler ou de rejeter votre Commande pour les raisons suivantes :
a. Les Produits sont indisponibles ou en rupture de stock au moment de l'acceptation de votre Commande ;
b. Votre paiement ne peut être finalisé ;
c. Vous ne remplissez pas les conditions d'achat ;
d. Il y a eu une erreur sur le prix, la description des Produits ou une erreur typographique ;
e. Le prestataire de services de livraison ne livre pas dans votre région ; et
f. Nous avons des raisons de penser qu'il existe un risque de transaction frauduleuse.
5.2 Si nous annulons ou rejetons votre Commande, nous vous en informerons par courrier électronique et re-créditerons sur votre compte toute somme déduite par nous (en ce qui concerne les Produits fournis par nous et les services de livraison fournis par le prestataire de services de livraison - à moins que les montants relatifs à la livraison ne soient remboursés directement par le prestataire de services de livraison) de votre carte de débit ou de crédit dès que possible, mais en tout cas dans les 14 jours suivant la date d'annulation. Nous ne serons pas obligés d'offrir une compensation supplémentaire pour la déception subie.
6. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE COMMERCIALE
6.1 Navico garantit que les Produits seront conformes à la description des Produits sur son Site et que les Produits seront de qualité satisfaisante, exempts de défauts de matériels et de fabrication et adaptés à l'usage auquel ils sont destinés.
6.2 Outre les garanties légales, la garantie commerciale suivante est applicable. Cette garantie commerciale s'applique uniquement à l'acheteur initial des Produits du Site. Elle ne s'étend pas à tout autre propriétaire ou cessionnaire ultérieur ou autre des Produits. Cette garantie commerciale couvre, pendant la période de garantie (telle que définie à l’article 6.4), les défauts matériels et de fabrication des Produits achetés sur le Site.
6.3 La présente garantie commerciale ne couvre pas les dommages dus aux causes suivantes :
a. transport ;
b. stockage ;
c. utilisation inappropriée ;
d. non-respect des instructions relatives au produit ou à l'exécution de toute maintenance préventive ;
e. modifications ou actions non prévues dans les instructions d'utilisation ou non autorisées par écrit par nous ;
f. combinaison ou utilisation avec des produits, matériaux, processus, systèmes ou autres éléments non fournis ou autorisés par écrit par nous ;
g. réparations non autorisées ;
h. usure normale ; ou
i. causes externes telles que des accidents, des abus ou d'autres actions ou événements échappant raisonnablement à notre contrôle.
6.4 Cette garantie commerciale commence à la date de votre achat et ce pour une durée de deux (2) ans (la « Période de Garantie »). La Période de Garantie ne sera pas prolongée si nous réparons ou remplaçons un Produit garanti ou si nous effectuons à nouveau un service garanti. Nous pouvons modifier la disponibilité de cette garantie commerciale à notre discrétion, mais toute modification ne sera pas rétroactive.
6.5 En ce qui concerne tout produit défectueux pendant la Période de Garantie, vous pouvez demander, en fonction des circonstances, (i) la livraison des Produits manquants, (ii) la réparation des Produits endommagés ou défectueux (ou de la pièce défectueuse) ou (iii) le remplacement des Produits (ou de la pièce défectueuse). Nous prendrons également en charge les frais d'expédition et de manutention pour vous renvoyer le Produit réparé ou de remplacement. Si la réparation ou le remplacement n'est pas possible, nous vous rembourserons le prix d'achat de ces Produits.
6.6 Pour toute demande de garantie, vous devez envoyer un courrier électronique à notre service clientèle à l'adresse suivante : https://www.bandg.com/fr-fr/support-technique/garantie/
6.7 Vous trouverez ci-dessous en Annexe 1 le texte des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation, ainsi que des articles 1641 et 1648 (premier alinéa) du Code civil.
7. LIVRAISON
7.1 Pour les Commandes passées par des clients résidant en France, nous proposons les options de livraison standard et de livraison accélérée. Veuillez noter que nous pouvons modifier ou mettre à jour les frais de livraison à notre seule discrétion de temps en temps, étant entendu que ces changements n'affecteront pas votre achat s'ils interviennent après la passation de votre Commande.
7.2 Sous réserve de disponibilité, nous ferons tous les efforts raisonnables pour livrer les Produits que vous avez commandés dès que possible après l'acceptation de votre Commande par nos soins.
7.3 Nous ferons tout notre possible pour livrer les Produits dans les délais indiqués dans le courrier électronique de Confirmation de Commande. Toutefois, lorsque les délais et les dates de livraison sont indiqués, ils le sont à titre indicatif et nous ne serons pas tenus responsables des retards de livraison des Produits causés par des circonstances échappant à notre contrôle aisonnable.
7.4 Les frais de livraison seront indiqués au moment de la Commande.
7.5 Nous livrons à l'adresse indiquée dans votre Commande. Les Commandes peuvent être acceptées par nous et être expédiées en France métropolitaine (y compris la Corse), mais les Commandes à destination des départements et territoires d'outre-mer peuvent être soumises à certaines limitations ou exclusions.
7.6 Vous pouvez généralement vous attendre à ce qu'une livraison par courrier arrive dans les 7 à 10 jours ouvrables suivant la Confirmation de Commande et la grande majorité des livraisons arrivent bien dans ce délai, mais cela peut parfois prendre plus longtemps. Si votre Commande n'arrive pas dans ce délai, nous considérerons une livraison par courrier comme potentiellement perdue après l’écoulement d’un délai de 10 jours ouvrables à partir de la date d'expédition. Si un article est retardé, nous ne pouvons prendre aucune mesure avant l’écoulement d’un délai d'au moins 10 jours ouvrables.
7.7 Pour toute question concernant votre Commande, vous devez contacter notre service clientèle (i) en envoyant un courrier électronique à sales.fr@navico.com ou (ii) en nous contactant via notre page « contactez-nous ».
8. RESPONSABILITÉ
8.1 Si les Produits que nous livrons ne sont pas ceux que vous avez commandés ou s'ils sont endommagés ou défectueux, veuillez contacter notre service clientèle dès que possible à l'adresse suivante : sales.fr@navico.com afin que nous puissions résoudre le problème. Toutes ces questions sont traitées au cas par cas.
8.2 Les présentes Conditions n'excluent ni ne limitent notre responsabilité dans les cas suivants :
i. en cas de pertes causées en raison du dol ou de la faute lourde de Navico ;
ii. dans toute situation dans laquelle il serait illégal pour Navico d'exclure ou de limiter sa responsabilité (y compris, en particulier, toute disposition obligatoire en vertu du droit applicable).
8.3 Navico ne sera pas responsable (i) de toute perte indirecte ou consécutive et/ou (ii) de toute perte de profits, de revenus, d'activité, d'économies anticipées et/ou de clientèle subie par vous.
8.4 Vous pouvez avoir d'autres droits en tant que consommateur en vertu de la loi française applicable et les présentes Conditions n'affectent pas ces droits.
9. MOT DE PASSE / SÉCURITÉ DU COMPTE
9.1 Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte et de toute activité qui se produit sur votre compte. Il est important de garder vos données personnelles et votre mot de passe confidentiels et sécurisés. Si vous avez des raisons de penser qu’une autre personne a connaissance de votre mot de passe, ou que celui-ci a été ou est susceptible d'être utilisé sans votre autorisation, vous devez le changer ou nous contacter immédiatement. Navico et ses filiales ne sont pas responsables envers quiconque de toute perte ou dommage pouvant résulter d'un manquement de votre part à protéger votre mot de passe ou votre compte.
10. INSTALLATION ET UTILISATION DES PRODUITS
10.1 Vous confirmez que vous vous conformerez à toutes les règles et instructions relatives à l'installation et à l’utilisation des Produits et acceptez pleinement que nous ne soyons pas responsables de toute perte ou dommage résultant d'une installation forcée, mal exécutée, inappropriée ou non autorisée de tout Produit ou d'un entretien insuffisant des Produits. En outre, nous n'accepterons aucune responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel, sauf s’il est directement causé par notre propre faute ou négligence.
10.2 Tous les Produits, ou des parties de ceux-ci, qui sont modifiés ou adaptés par vous ou par un tiers ne seront plus garantis par nous et nous ne serons pas responsables des défaillances résultant d'une telle modification ou adaptation.
11. CONDITIONS DE PAIEMENT
11.1 Veuillez noter que tous les paiements sur le Site et par correspondance sont effectués intégralement au moment de la Commande, quel que soit le stock. Tous les prix sont en euros, TVA comprise, et hors frais de livraison. Les frais de livraison, le cas échéant, sont indiqués conformément à l’article 7 ci-dessus. Les frais de livraison seront ajoutés au montant total dû une fois que vous aurez sélectionné un service de livraison parmi les options disponibles indiquées dans la section « livraison ». Le prix total représente le montant qui nous est payé pour la vente de Produits et comprend le montant que nous avons perçu au nom du prestataire de services de livraison pour la fourniture de services de livraison.
11.2 Le paiement peut être effectué en utilisant l'une des méthodes de paiement indiquées sur notre Site. Le paiement doit être reçu dans son intégralité avant l'expédition des Produits.
11.3 Nous ferons tout ce qui est raisonnablement possible pour nous assurer que toutes les informations que vous nous fournissez au moment du paiement sont sécurisées en utilisant un mécanisme de paiement sécurisé chiffré. Toutefois, en l'absence de faute ou de négligence de notre part, nous ne serons pas responsables envers vous pour toute perte ou dommage que vous pourriez subir si un tiers accède sans autorisation à toute information que vous nous avez fournie.
11.4 Si nous ne recevons pas votre paiement et que vous avez déjà reçu les Produits, vous :
a. devez payer ces Produits dans les 7 jours ;
b. nous retourner les produits dès que nous vous informons de votre défaut de paiement. Vous devez prendre un soin raisonnable des Produits en votre possession (notamment en vous assurant que vous suivez les instructions ou les manuels fournis avec les Produits) et ne pas les utiliser avant de nous les retourner ; ou
c. si vous ne retournez pas les Produits (par exemple si vous ne les avez pas payés), nous pouvons les récupérer à vos frais.
12. DROITS DES TIERS
12.1 Nonobstant toute autre stipulation des présentes Conditions, aucune disposition des présentes Conditions ne confère, ni n'est censée conférer, un avantage à un tiers.
13. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
13.1 Les présentes Conditions sont exclusivement régies et interprétées conformément au droit néerlandais. Si vous résidez dans un État membre de l'Union européenne, vous serez soumis aux dispositions légales en matière de protection des consommateurs de votre pays de résidence, qui prévoient des dispositions protectrices auxquelles il ne peut être dérogé. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980 (CVIM) n'est pas applicable.
13.2 Si vous résidez dans un État membre de l'Union européenne, vous pouvez également engager une procédure judiciaire concernant les Produits devant le tribunal compétent de votre pays de résidence. Si vous résidez dans un État membre de l'Union européenne, nous ne pouvons engager une procédure judiciaire à votre encontre que devant le tribunal compétent de votre pays de résidence.
13.3 Vous pouvez également soumettre des plaintes concernant les Produits ou les présentes Conditions sur la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne, accessible ici ou via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR, conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013. Nous ne nous engageons pas à utiliser une plateforme de résolution des litiges en ligne pour résoudre les litiges de consommation.
14. GÉNÉRALITÉS
14.1 Les présentes Conditions, ainsi que la Commande que vous avez soumise et que nous avons confirmée, en précisant les prix, les détails de livraison et les coordonnées, définissent l'ensemble de notre contrat relatif à la fourniture des Produits.
14.2 Vous pouvez modifier vos paramètres et les détails de votre compte, et supprimer votre compte à tout moment en vous connectant à votre compte. Veuillez noter que la modification de certains paramètres, notamment les cookies, peut avoir une incidence sur les fonctionnalités de notre Site et empêcher le bon fonctionnement de certains de nos services (par exemple, le panier d'achat). Si vous souhaitez supprimer ou modifier vos paramètres ou les détails de votre compte, ou si vous avez besoin d'une aide quelconque, veuillez contacter le service clientèle soit (i) en envoyant un courrier électronique à sales.fr@navico.com ou (ii) en nous contactant via notre page « contactez-nous ».
14.3 Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes Conditions serait invalide, illégale, nulle ou inapplicable, cette stipulation sera considérée comme dissociée des présentes Conditions et n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions.
14.4 Le fait de ne pas appliquer un droit et/ou une stipulation prévus aux présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à l'application future de ce droit ou de cette stipulation. La renonciation à tout droit ou stipulation ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de notre société.
14.5 Nous pouvons vous adresser toute notification dans le cadre des présentes Conditions en envoyant un message à l'adresse électronique que vous nous avez fournie. Les notifications envoyées par courrier électronique seront effectives dès leur envoi par courrier électronique. Il est de votre responsabilité de tenir à jour votre adresse électronique.
14.6 Vous pouvez nous adresser une notification dans le cadre des présentes Conditions. Vous pouvez nous contacter comme suit : soit (i) par l'intermédiaire de notre page « contactez-nous », (ii) par courrier électronique à https://www.bandg.com/fr-fr/ ou (iii) par lettre remise en mains propres, par courrier express ou par lettre recommandée à :
Navico UK Legal Department
Secure House
First Floor Lulworth Close
Chandler’s Ford
Eastleigh
Hampshire
England, SO53 3TL - Royaume-Uni
15. DÉCLARATION DE CONFORMITÉ UE
15.1 Les Produits sont conformes aux exigences de la législation applicable dans l'Union européenne (UE).
15.2 Chaque déclaration de conformité individuelle peut, à tout moment, être consultée sur le site internet de Navico à l'adresse suivante : http://downloads.bandg.com/. Une Déclaration de Conformité est établie et détenue par Navico pour chaque modèle de Produit fabriqué et mis sur le marché de l'UE par Navico, qui est qualifié d’équipement électrique selon la Directive UE 2014/35/UE sur le rapprochement des législations des États membres relatives à la mise à disposition sur le marché d'équipements électriques conçus pour être utilisés dans certaines limites de tension (Directive Basse Tension) ou qui relève de la Directive UE 2004/108/CE concernant la compatibilité électromagnétique (Directive CEM), et ce conformément à l'Article 6(2) de la Directive Basse Tension ou à l'Article 7(2) de la Directive CEM.
Annexe 1 : Texte des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation, ainsi que des articles 1641 et 1648 (premier alinéa) du Code civil.
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 (premier alinéa) du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
